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Nos Statuts Nos Règlements Nos Procès-Verbaux Nos Comptes Résultats Convention Juridique

L'arbitre est une personne chargée d'une mission de service public au vu de la loi 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant dispositions relatives aux arbitres dite "Loi LAMOUR".

Le Comité Directeur de l'UNAF 64 s'est attaché à rédiger une Convention Juridique rappelant ces dispositions, de manière à sensibiliser les personnels de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale amenés à enregistrer les plaintes des arbitres victimes de violences, menaces, insultes ou tout autre acte commis à son encontre de par sa qualité. 

Ladite convention ainsi rédigée a alors été soumise aux autorités "Justice, Police et Gendarmerie".

Elle a été validée par les Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires de Pau et Bayonne, puis transmise à la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'au Groupement Départemental de la Gendarmerie Nationale des Pyrénées-Atlantiques, qui valident également.

A Saint-Palais (64120) le 5 février 2022, lors d'un Comité Directeur de la Section Régionale UNAF Nouvelle Aquitaine, la Convention Juridique a été présentée aux membres et aux personnes assistant à la réunion, parmi lesquelles étaient présents les représentants des forces de l'ordre "Police et Gendarmerie".

icoPaperclip32Dark Convention Juridique

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